Docteur

Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes

mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique

1o Commission compétente pour les médecins

Représentants du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Docteur

président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes

mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du

1o Commission compétente pour les médecins

Représentants du Conseil national de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes